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La Cour d'appel accepte finalement de surseoir à sa décision sur la loi 101 jusqu'à ce que la Cour suprême donne son avis : tant mieux !

Par André Parizeau
Chef du PCQ

La Cour d'appel a finalement décidé de surseoir à sa décision sur la loi 101 jusqu'à ce que la Cour suprême donne son avis et c'est bien tant mieux.  Sous toute réserve, cette décision semble traduire une certaine peur, en particulier au sein des milieux plus traditionnellement associés aux points de vue fédéralistes, que ce dossier ne se traduise éventuellement par une résurgence des appuis souverainistes.

Une telle décision survient quelques jours seulement après que cette même cour ait conclu, dans un jugement hautement controversé et contesté, de déclarer illégale et non conforme à la Constitution canadienne la portion de la loi 101, visant à empêcher que des parents utilisent le réseau privé d'enseignement pour contourner l'esprit de loi loi au niveau de la langue d'enseignement.  Ce jugement survient en même temps qu'on célèbre le 30e anniversaire de cette fameuse loi.

Même le gouvernement libéral de Jean Charest, qu'on ne peut certainement pas accuser d'avoir des sympathies souverainistes, avait fortement suggéré que la Cour d'appel accepte justement de surseoir à sa décision jusqu'à ce que la Cour suprême donne son propre avis sur la question.  Il faut dire que le gouvernement de Jean Charest a déjà annoncé qu'il allait faire appel devant la Cour suprême.

Au fil des années, la loi 101 a fini par devenir une sorte de grand acquis social que la plupart des gens, même du côté fédéraliste, ne veulent plus contester.  Seules de petites franges de gens, généralement associées au fameux mouvement Alliance Québec, continuent encore à contester la validité de la loi 101.  Mais même au sein de la communauté anglophone, il est douteux qu'un tel mouvement ait tant d'appuis que certains voudraient le prétendre.  C'est un mouvement, pour l'essentiel, qui demeure très minoritaire et archi-réactionnaire.

Au moment même où la Cour d'appel vient à nouveau de remettre en cause un autre morceau de la loi 101, marquant ainsi de manière plutôt très provocatrice le 30e anniversaire de cette loi si importante pour bien des Québécois et des Québécoises, la défense de ce très important acquis social ressort comme étant plus que jamais crucial.  Une fois encore, on risque en effet de se retrouver, une fois encore, à la merci d'un jugement de la Cour suprême du Canada.

Une fois encore, les cours de justice tentent de charcuter un acquis social faisant pourtant largement consensus dans la plupart des différents groupes de la société depuis déjà des années.  Une fois encore, on prétexte le fait que la loi 101 irait toujours à l'encontre de la Constitution canadienne pour justifier cette autre attaque.  Notons que cette Constitution n'est pas la notre, qu'elle nous est toujours étrangère et qu'elle ne fut jamais entérinée, du reste, par le Québec...

Si jamais la Cour suprême devait donner raison à ce petit groupe extrêmement minoritaire et ainsi bafouer l'opinion de la très grande majorité de la population, cela serait carrément inacceptable.

La loi 101, déjà largement charcutée, doit absolument être mieux défendue, quitte à ce qu'il faille pour cela se servir de la clause nonobstant, si tel devait devenir nécessaire.  Voilà ce qui apparaît plus que jamais comme un strict minimum, d'ici à ce qu'on devienne enfin ... souverain et que de telles choses ne puissent se produire.